CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales régissent toute commande de services informatiques et de stockage passée à la société Levels3D, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel, Technopole de l’Aube, 10430 Rosières Près Troyes et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 753 530 039 (« Levels3D ») par un client. Toute commande des services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévaudront sur toutes conditions générales d’achat ou autre document émanant du Client (tel que désigné ci-après), sauf acceptation formelle et écrite de Levels3D.

1. DEFINITIONS
Les termes désignés ci-après auront la signification suivante dans les présentes conditions générales :

« Bon de Commande » : le récapitulatif de commande émis par le Client dans les conditions spécifiées à l’article 5 des présentes, spécifiant notamment la Formule choisie par le Client ;

« Bon de Commande Modifié » : le document émis par le Client visant à modifier les termes du Bon de Commande initialement émis conformément et dans les limites des conditions de changement de Formule définies à l’Annexe 1 ;

« Client » : la personne physique ou morale désignée comme tel dans le Bon de Commande ;
« Contrat » : le contrat conclu entre Levels3D et le Client, formé par les présentes conditions générales et son Annexe 1, ainsi que par tout Bon de Commande accepté par Levels3D, et tout Bon de Commande Modifié le cas échéant ;

« Contrat de Licence » : contrat de licence, conclu entre Levels3D et le Client antérieurement ou concomitamment à la Date d’Effet du Contrat, et ayant pour objet de concéder à titre gratuit au Client un droit d’utilisation portant sur le Logiciel ;

« Date d’Effet » : a le sens qui lui est donné à l’article 3.1 des présentes ;
« Formule » : désigne les formules d’abonnement décrites à l’Annexe 1 des présentes ;

« Limites » : le nombre de scans pouvant être réalisés et/ou le nombre d’appareils pouvant être utilisés pour ces scans ; « Logiciel » : a le sens qui lui est donné dans le Contrat de Licence ;
« Parties » : le Client et Levels3D ;
« Prix » : a le sens qui lui est donné à l’article 7.1 des présentes ;

« Services » : le Service de Stockage et le Service de Maintenance ;
« Service d’Assistance » : a le sens qui lui est donné à l’article 6.3 des présentes ; et

« Service de Numérisation » : les services de numérisation à partir d’un ou plusieurs scans, et les données associées, transmis au format électronique par le Client à Levels3D et décrits à l’article 6.2 ci-après

« Service de Stockage » : les services de stockage de données (scans des Clients principalement) fournis au Client et décrits à l’article 3 ci-après.

2.OBJET

Le Contrat a pour objet la fourniture par Levels3D de Services au Client, en complément de la concession d’un droit d’utilisation du Logiciel régit par le Contrat de Licence, consistant en la fourniture de Services de Stockage et de Services de Maintenance tels que décrits aux présentes, et dans les conditions de la Formule sélectionnée par le Client dans son Bon de Commande.

3.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

3.1  Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation par Levels3D du Bon de Commande émis par le Client (la « Date d’Effet »).

3.2  Le Contrat restera en vigueur pour la durée spécifiée dans le Bon de Commande, ou dans le Bon de Commande Modifié le cas échéant, selon la Formule sélectionnée par le Client dans ledit Bon de Commande, ou Bon de Commande Modifié (la durée applicable à chaque Formule étant précisée en Annexe 1) (la « Durée Initiale »). Le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à la Durée Initiale, sauf notification écrite par l’une des Parties à l’autre Partie de sa volonté de mettre fin au Contrat, en respectant le délais de préavis applicable à la Formule sélectionnée par le Client dans le Bon de Commande, ou dans le Bon de Commande Modifié le cas échéant, et tel qu’indiqué à l’Annexe 1.

4. INFORMATION PREALABLE DU CLIENT

4.1  Il appartient au Client d’évaluer de façon précise ses propres besoins informatiques et d’apprécier l’adéquation à ses besoins et de la Formule qu’il choisit, et plus généralement des Services délivrés par Levels3D en application du Contrat.

4.2  En toute hypothèse, lorsqu’il émet un Bon de Commande ou un Bon de Commande Modifié, le Client reconnaît (i) avoir reçu de la part de Levels3D toutes les informations utiles lui permettant d’apprécier si les Services qui lui sont fournis par Levels3D et la Formule qu’il a sélectionné répondent à ses besoins et (ii) connaître les conditions préalables qu’il doit remplir, y compris en ce qui concerne tous matériels et/ou logiciels dont il doit disposer, le cas échéant, afin de pouvoir bénéficier des Services.

5. PRISE DE COMMANDE

5.1  Toute commande du Client relative aux Services est effectuée par l’acceptation par Levels3D du Bon de Commande émis par le Client. Seuls les Bons de Commande écrits (émis de manière dématérialisée par échanges de données informatiques) pourront être considérés comme valables. Levels3D sera libre d’accepter ou non tout Bon de Commande qui lui sera adressé par le Client. L’acceptation d’un Bon de Commande par Levels3D devra être expresse, et ne saurait découler de la seule réception de la commande par Levels3D. L’acceptation de tout Bon de Commande sera conditionnée par la communication préalable par le Client de l’autorisation de prélèvement figurant sur le site internet de Levels3D à l’adresse 6 rue Gustave Eiffel – Hôtel d’entreprise N°2 – 10430 – ROSIERES PRES TROYES, et dûment complétée par le Client. En outre, Levels3D pourra conditionner l’acceptation de tout Bon de Commande à la constitution par le Client d’une garantie de paiement.

5.2  En cas d’acceptation d’un Bon de Commande par Levels3D, les Services seront fournis aux conditions résultant des présentes conditions générales et au Prix et pour la durée et dans les Limites applicables à la Formule sélectionnée par le Client au jour de l’émission du Bon de Commande.

5.3  Levels3D s’engage à accepter toute commande du Client visant à la modification d’un Bon de Commande en cours uniquement si ladite commande remplit les conditions de changement de Formule spécifiées à l’Annexe 1 et si elle est réalisée par écrit (émis de manière dématérialisée par échanges de données informatiques) (le « Bon de Commande Modifié »). Tout Bon de Commande Modifié prendra effet dans les délais précisés à l’Annexe 1 selon la Formule sélectionnée par le Client dans le Bon de Commande initial et celle sélectionnée par le Client dans le Bon de Commande Modifié. En toute autre hypothèse, Levels3D se réserve la possibilité de refuser la modification demandée, étant précisé que toute commande supplémentaire de Services (ne pouvant être qualifiée de Bons de Commande Modifié) devra faire l’objet d’un nouveau Bon de Commande par le Client.

6. FORMULES ET SERVICES

6.1  Formules

Les Services seront fournis par Levels3D au Client quelle que soit la Formule choisie par le Client, et pour un Prix, une durée et dans des Limites qui varieront en fonction de la Formule sélectionnée par le Client, telles que ces Formules sont définies en Annexe 1 des présentes.

6.2  Service de numérisation

A compter de la Date d’Effet et pendant toute la durée du Contrat, Levels3D fournira au Client un service de numérisation 3D à partir de tout scan, et les données associées, transmis au format électronique par le Client à Levels3D.

6.3  Services de Stockage

(a)  A la Date d’Effet du Contrat, Levels3D fournira au Client :

(i)  des codes d’accès (identifiant et mot de passe) qui permettront au Client d’accéder à un « Espace Client » (espace de stockage) sur lequel le Client sera en mesure de visualiser, stocker et télécharger ses données collectées en utilisant le Logiciel ; et
(ii)  des codes d’accès de son « Compte Entreprise », ce compte permettant au Client de regrouper l’intégralité de ses données.

(b)  A compter de la Date d’Effet et pendant toute la durée du Contrat telle que prévue à l’article 3 des présentes, Levels3D fournira au Client un service de stockage de données permettant au Client de disposer d’un système de stockage de ses données, d’enregistrer ses données sur l’Espace Client et de procéder à leur récupération, dans les conditions et limites prévues dans la Formule choisie et mentionnée par le Client dans le Bon de Commande (le « Service de Stockage »). La consultation et le téléchargement des données sera possible depuis tout équipement connecté et disposant d’un navigateur Internet après identification (identifiant et mot de passe).

(c) Levels3D garantit que toutes les données du Client stockées sur l’Espace Client et / ou sur le Compte Entreprise du Client seront exclusivement accessibles par le Client.

6.4 Service d’Assistance

A compter de la Date d’Effet et pendant toute la durée du Contrat telle que prévue à l’article 3 des présentes, Levels3D fournira au Client une assistance gratuite permettant au Client de prendre contact avec les équipes techniques de Levels3D en complétant un formulaire dans la rubrique Support de l’Espace Client ou par email ([email protected]). Levels3D fera ses meilleurs efforts pour répondre dans des délais raisonnables aux demandes des Clients ainsi reçues (le « Service d’Assistance »).

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Prix des Services

(a) Le Client s’engage à payer à Levels3D le prix dû pour la fourniture des Service de Numérisation, Service de Stockage et Service d’Assistance selon la Formule sélectionnée par le Client dans son Bon de Commande (ou Bon de Commande Modifié) tels que mentionnés à l’Annexe 1 (le « Prix »).

7.2 Facturation et paiement

(a)  Le Prix des Services est établi en Euros, hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables en application de la réglementation en vigueur à la date d’émission de chaque facture par Levels3D et qui restera à la charge exclusive du Client. Toute facture émise par Levels3D est payable selon le cas : (i) immédiatement par le Client par prélèvement bancaire (SEPA ou CB en fonction de l’autorisation délivrée par le Client à Levels3D) ou (ii) mensuellement pour les formules d’abonnement par prélèvement bancaire (SEPA ou CB en fonction de l’autorisation délivrée par le Client à Levels3D).

(b)  En cas de retard de paiement par le Client d’une somme due par lui au titre des présentes, Levels3D pourra appliquer vis- à-vis du Client des intérêts au montant impayé à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus, tout retard de paiement du Client entrainera l’application automatique pour le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, outre l’indemnisation complémentaire des frais de recouvrement exposés si ceux-ci sont supérieurs à la somme de 40 euros.

(c)  Les Parties conviennent expressément que l’obligation du Client de payer le Prix et généralement toutes les sommes dues à leur date d’échéance est une obligation essentielle du Contrat. En cas de manquement du Client à cette obligation, et sans préjudice de tout autre recours que Levels3D pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, Levels3D pourra :

(i)  suspendre immédiatement la fourniture des Services au Client ; et/ou
(ii)  facturer un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à Levels3D ; et/ou
(iii)  exiger du Client le paiement de toutes les autres factures émises par Levels3D à son égard mais qui ne seraient pas encore exigibles.

(d)  Le Client remboursera à Levels3D tous les frais, y compris les frais de justice, que celle-ci pourra supporter afin de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

(e)  Les acomptes éventuellement versés par le Client à Levels3D seront déduits du Prix dû par le Client et ne constitueront pas des arrhes dont l’abandon autoriserait le Client à se dégager du Contrat.

(f)  Le Client disposera d’un délai maximal de 20 jours à compter de la date d’émission de la facture de Levels3D pour contester cette facture. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir renoncé à tout recours contre cette facture, qui sera alors réputée acceptée et entièrement due par le Client. En toute hypothèse, les réclamations du Client relatives aux Services ou aux montants payables au titre du Contrat n’autorisent pas ce dernier à différer le paiement des sommes dues à Levels3D. Le Client s’interdit de suspendre le paiement des sommes dues à Levels3D ou de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par Levels3D au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de Levels3D.

8. RESPONSABILITE

8.1 Responsabilité du Client

(a)  Le Client est seul responsable de son environnement informatique et s’engage à respecter toutes les instructions que Levels3D pourrait lui fournir à ce titre afin de bénéficier au mieux des Services.

(b)  Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Logiciel et des Services fournis par Levels3D dans le cadre du Contrat et de l’emploi des données qu’il peut en obtenir.

(c) Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les données qu’il pourra traiter directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et, notamment, s’assurer que toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde et la reconstitution de ses données ont été prises en temps utile.

8.2 Responsabilité de Levels3D

(a)  Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat, Levels3D sera soumise à une obligation de moyens.

(b)  Conformément aux stipulations de l’article 3 ci-dessus, Levels3D ne fournit aucune garantie en ce qui concerne (i) l’adéquation des Services et de la Formule aux besoins du Client. Elle ne garantit pas non plus que les Services puissent être fournis sans interruption.

(c)  Levels3D ne fournit aucune garantie sur la sécurité du stockage des données du Client tel que prévu dans le cadre du Service de Stockage au-delà de la garantie fournie par le fournisseur de stockage cloud, la société OVH. Les conditions de garantie de OVH sont disponibles sur ce lien : https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/

(d)  Levels3D exclut sa responsabilité pour tout préjudice subi par le Client du fait de toute perte de données ou dommages causés aux logiciels et matériels informatiques du Client ainsi que pour tout préjudice subi par le Client qui serait qualifié de perte d’une chance notamment, la perte de chiffres d’affaires, d’économies prévues, de clientèle, de commandes et tous autres dommages économiques. Levels3D exclut sa responsabilité également pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible.

(e)  Sous réserve de l’application des stipulations qui précèdent, Levels3D est uniquement responsable des dommages matériels directs qu’elle pourrait causer aux équipements du Client en raison de sa négligence dans l’exécution de ses obligations découlant du Contrat. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Levels3D serait engagée vis-à-vis du Client dans le cadre du Contrat, le montant de l’indemnisation à laquelle ce dernier pourrait prétendre sera limité au montant du prix des Services à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Levels3D.

(f)  Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, aucune action en justice ne pourra être engagée par le Client à l’encontre de Levels3D sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ou d’une quelconque garantie au titre du présent Contrat après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la survenance du fait générateur de cette action, et ce, sans préjudice de l’application de tout délai de prescription légal plus court à une telle action.

9.FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat si elle prouve que cette inexécution est due à un cas de force majeure. Les Parties conviennent expressément que sont considérés comme des cas de force majeure tous événements irrésistibles au sens de la jurisprudence en vigueur ainsi que les cas suivants : conflit du travail, incendie, inondation, émeutes, troubles publics, perturbations météorologiques, injonction ou restriction d’une autorité gouvernementale, guerre, problèmes liés à la fourniture d’électricité, d’eau ou de toute autre forme d’énergie, indisponibilité des moyens de transport et défaillance des réseaux de télécommunications. Toutefois, aucun cas de force majeure ne dispensera le Client d’exécuter son obligation de payer toutes les sommes dues en vertu du Contrat à leur date d’échéance. En cas de prolongation d’un cas de force majeure pendant une durée supérieure à 30 jours, les Parties se rencontreront en vue d’examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives au titre du Contrat pour remédier au cas de force majeure et poursuivre l’exécution du Contrat. Dans l’hypothèse où les Parties ne seraient pas parvenues à un accord sur ces adaptations dans un délai de 60 jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure considéré, chacune des Parties pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.

10.RESILIATION ET CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

10.1 Cas de résiliation

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat en cours en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses obligations essentielles au titre du Contrat. La résiliation prendra effet immédiatement 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, invitant la Partie défaillante à remédier à cette inexécution, si cette inexécution n’a pas été totalement remédiée. Il est précisé qu’en cas de résiliation par Levels3D du Contrat pour non-paiement du Prix des Services par le Client, Levels3D aura droit au paiement par le Client d’une indemnité d’un montant égal au montant dû par le Client pour les Services jusqu’au terme initial du Contrat (sans que cette indemnité prive Levels3D de tout autre recours).

11. CONFIDENTIALITE

11.1  Le Contrat ainsi que toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, quel que soit leur support et y compris le Logiciel seront considérés comme confidentiels (ci-après les « Informations Confidentielles »).

11.2  Chacune des Parties s’engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

11.3  Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l’autre Partie sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la Date d’Effet du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente, mais ce, dans les seules limites requises et à la condition toutefois que l’autre Partie en soit informée au préalable pour qu’elle puisse prendre toutes mesures utiles afin de protéger lesdites informations contre leur divulgation. La charge de la preuve relative à l’existence de l’une quelconque des circonstances prévues aux (i) à (iv) ci-dessus incombera à la Partie invoquant l’existence de ladite circonstance. Levels3D ne sera pas non plus tenue par une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations concernant directement ou indirectement le Logiciel ou les Services. En outre, Levels3D est expressément autorisée à citer le Client à titre de référence dans toutes ses communications commerciales avec des tiers.

11.4  Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant 10 ans suivant sa cessation.

11.5  Le Client reconnaît que son manquement aux stipulations du présent article aurait pour effet de causer un préjudice irrémédiable à Levels3D et, qu’en plus des autres recours que cette dernière pourra exercer, elle pourra engager toute action en justice à l’encontre du Client afin d’obtenir immédiatement en référé la cessation de ce manquement et l’allocation de dommages et intérêts.

12.NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 mois suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas embaucher ou proposer une coopération, sous quelque statut que ce soit, à tout collaborateur, employé ou mandataire de Levels3D ayant participé, directement ou indirectement, à l’exécution du Contrat. En cas de manquement à cet engagement, le Client devra payer immédiatement à Levels3D une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute du collaborateur, employé ou mandataire concerné, calculée sur la base de la dernière rémunération brute mensuelle versée à ce dernier.

13.STIPULATIONS GENERALES

13.1  Nature des relations contractuelles entre les Parties

Les Parties sont des sociétés indépendantes et agiront en tant que telles dans le cadre de l’exécution du Contrat. Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque relation de mandat, société de fait ou entreprise commune entre les Parties.

13.2  Sous-traitance

Le Client accepte que Levels3D puisse faire appel à des sous-traitants pour la fourniture des Services. En cas d’appel à des sous-traitants, Levels3D s’engage à en informer le Client à l’avance et par écrit en indiquant l’identité de chaque sous-traitant.

13.3  Coopération entre les Parties

Le Client reconnaît que la bonne exécution des Services par Levels3D nécessite de la part du Client une coopération active avec cette dernière et, le cas échéant, ses sous-traitants. A cet effet, le Client s’engage notamment à fournir dans les meilleurs délais à Levels3D et ses sous-traitants (i) des informations utiles, exhaustives et exactes dont ils pourraient avoir besoin pour la fourniture des Services, (ii) un accès facile à ses locaux en cas de besoin, et (iii) les matériels nécessaires permettant de faciliter, le cas échéant, la fourniture des Services dans lesdits locaux.

13.4  Cession du Contrat

Levels3D pourra céder le Contrat à (i) toute entité membre de son groupe ou (ii) un tiers dans le cadre de la cession totale ou partielle de ses actifs, ou la cession totale ou partielle de son fonds de commerce. Le Client ne pourra pas céder, sous-concéder ou tout autrement transférer à des tiers en tout ou partie ses droits ou ses obligations au titre du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de Levels3D.

13.5  Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou toute autre stipulation du Contrat.

13.6  Documents contractuels

Les stipulations du Contrat constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet des présentes. Elles remplacent tout autre accord sur cet objet intervenu entre les Parties antérieurement à la Date d’Effet du Contrat, ainsi que toutes conditions générales d’achat ou tous documents similaires pouvant émaner du Client. Les stipulations du Contrat ne peuvent pas être modifiées sans avoir fait l’objet d’un avenant écrit et signé par un représentant habilité de chacune des Parties.

13.7 Nullité ou caducité d’une stipulation

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat devient caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres clauses du Contrat. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l’occasion du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Troyes.

ANNEXE 1
Formules et conditions de modification des Formules

I. FORMULES

Formule « à la carte »

–  Limites : transfert de données scannées entre un nombre illimité d’appareils* et l’Espace Client, tarification par scan

–  Durée : un mois à compter de la Date de Mise en Service, avec renouvellement mensuel automatique, sauf dénonciation écrite de l’une des Parties au plus tard 3 jours ouvrés avant la date anniversaire

–  Stockage : 15 Go inclus dans la formule

–  Prix : 20€ par scan, aucun engagement minimum d’achat + 5€/mois par 5Go de stockage supplémentaire

Formule « mensuelle »

–  Limites : transfert de données scannées entre un appareil* et l’Espace Client, nombre illimité de scans

–  Durée : un mois à compter de la Date de Mise en Service, avec renouvellement mensuel automatique, sauf dénonciation écrite de l’une des Parties au plus tard 3 jours ouvrés avant la date anniversaire

–  Stockage : 15 Go

–  Prix : 199€ par mois et par appareil* + 5€/mois par 5Go de stockage supplémentaire

Formule « annuelle »

–  Limites : transfert de données scannées entre un appareil* et l’Espace Client, nombre illimité de scans

–  Durée : un an à compter de la Date de Mise en Service, avec renouvellement annuel automatique, sauf dénonciation écrite de l’une des Parties au plus tard un mois avant la date anniversaire

–  Stockage : 15 Go

–  Prix : 1990€ par an et par appareil* + 5€/mois par 5Go de stockage supplémentaire

*appareil : IPad avec application MyCaptR ou autre appareil adapté le cas échéant

II. CONDITIONS DE MODIFICATION DES FORMULES

Le Client pourra émettre un Bon de Commande Modifié dans les cas suivants :

Passage d’une Formule « à la carte » (Bon de Commande) à une Formule « mensuelle » (Bon de Commande Modifié)

– Date d’effet : à la date de l’émission du Bon de Commande Modifié

Passage d’une Formule « à la carte » (Bon de Commande) à une Formule « annuelle » (Bon de Commande Modifié)

– Date d’effet : à la fin du mois au cours duquel le Bon de Commande Modifié a été émis par le Client

Passage d’une Formule « mensuelle » (Bon de Commande) à une Formule « annuelle » (Bon de Commande Modifié)

– Date d’effet : à la fin du mois au cours duquel le Bon de Commande Modifié a été émis par le Client